Question : Vous engagez-vous à voter en faveur de l’adoption d’une législation nationale visant à interdire le commerce avec les colonies israéliennes ?
Contexte :
Selon le droit international, les États tiers ont l’obligation de cesser les relations économiques avec les colonies israéliennes. En effet, la 4e Convention de Genève indique que les États parties doivent « faire respecter » le droit international humanitaire. Les États tiers ont en outre l’obligation de ne pas reconnaître comme licite une situation illégale, et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation illégale.
Le 8 septembre 2021, la Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne (ICE) demandant l’interdiction du commerce avec les colonies [1], reconnaissant que cette interdiction serait une mesure commerciale et non pas une sanction. Depuis le 20 février 2022, cette ICE est ouverte à la signature des citoyens européens.
Des propositions de loi pour l’interdiction du commerce avec les colonies sont examinées dans plusieurs pays européens (Irlande, Finlande) et la différenciation entre produits israéliens et produits venant des colonies est étudiée par l’actuel gouvernement belge.
Question : Vous engagez-vous à voter en faveur de la ratification de la Convention de 1973 sur l’élimination du crime d’apartheid ?
Contexte :
Plusieurs structures de l’ONU et ONG de défense des droits humains ont documenté ces dernières années des rapports sur l’existence d’un régime d’apartheid en Israël et en Palestine occupée. Selon le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, « par crime d’apartheid on entend des actes inhumains (...) commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial (...) et dans l’intention de maintenir ce régime ».
En 2017, le rapport Falk-Tilley commandé par l’ONU a mis en évidence la fragmentation du peuple palestinien comme outil central du régime d’apartheid. Le 12 décembre 2019, sur la base du rapport des ONG palestiniennes, le Comité de l’ONU pour l’élimination des discriminations raciales reconnaissait la continuité des pratiques de ségrégation raciales et d’apartheid visant les Palestiniens des deux côtés de la frontière de 1967.
En janvier 2021, l’ONG israélienne B’Tselem a publié un rapport intitulé « Un régime de suprématie juive du Jourdain à la Méditerranée : c’est l’apartheid » [2]. L’ONG internationale de défense des droits de l’homme Human Rights Watch a publié son rapport « Un seuil franchi : les autorités israéliennes et les crimes d’apartheid et de persécution » [3]. En février 2022, Amnesty International a publié un rapport concluant que le gouvernement israélien à démontré son intention de maintenir la domination des Israéliens juifs sur les Palestiniens en Israël et en Palestine occupée.
Question : Dans le cadre du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, vous engagez-vous à agir en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine par la France ?
Contexte :
A ce jour 139 pays reconnaissent l’État de Palestine sur les 197 États actuellement reconnus par l’ONU, soit plus des deux tiers d’entre eux. Le 2 décembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté une résolution demandant au Gouvernement français de reconnaître l’État de Palestine par 339 voix contre 151. Mais cette prérogative est en France un pouvoir de l’exécutif, qui a pour le moment choisi de ne pas y donner suite. La reconnaissance de l’État de Palestine ne présage pas d’une solution politique, mais permet de reconnaître le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.
Question : Vous engagez-vous à protéger les libertés associatives des organisations de la société civile qui critiquent la politique du gouvernement israélien et défendent les droits du peuple palestinien ?
Contexte :
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine a publié en octobre 2021 un rapport intitulé « Attaques, diffamation : décryptage des stratégies de délégitimation de la défense des Palestiniens » [4]. Ce rapport met en lumière la recrudescence d’attaques - en France notamment - visant à faire taire les associations et personnes qui défendent le respect des droits de l’homme et du droit international en Palestine.
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